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11 avril 2026
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Arbitrage
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La médiation préalable n’exclut pas le recours à la justice.
Plateforme européenne de règlement en ligne
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Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
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Modifications
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Date d’entrée en vigueur: 11 avril 2026
Version: 2.0